Veille

12/05/2016 Civil - Immobilier
Pas de cession de bail rural en cas d'annulation rétroactive de l'autorisation d'exploiter
11/05/2016 Civil - Immobilier
Valeur locative des ports de plaisance
11/05/2016 Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
Action en répétition de l'indu appartenant à l'assureur dommages-ouvrage et charge de la preuve de la réalisation des travaux nécessaires à la réparation des dommages
11/05/2016 Social - Paye et épargne salariale
Salaire minimum des apprentis de 21 ans et plus
10/05/2016 Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
10/05/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
La sieste au travail peut être une faute grave
09/05/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Clause de non-concurrence
09/05/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil municipal
06/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Preuve entre époux : absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d'un époux à partir de l'ordinateur familial
06/05/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Un salarié qui ne respecte pas les termes de l'avenant signé sans la moindre réserve commet une faute grave