congés payés - revirement

Selon la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 tout salarié doit bénéficier d'un congé annuel payé d'au moins 4 semaines pour un période de référence complète et ce sans distinguer selon l'origine des éventuelles absences.

Pourtant le droit français adoptait une position différente puisque :

- les arrêts de travail pour maladie non professionnelle pouvaient impacter la durée du congé,
- les arrêts de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle donnaient droit à l'acquisition limitée des congés payés sur une période d'un an,

Ainsi la position de la Cour de cassation n'était pas conforme au droit européen..

Jusqu'au revirement de jurisprudence du 13 septembre 2023 (Cass. soc. du 13 septembre 2023 n°22-17.340, 22-17.341 et 22-17.342) : Par ces 3 arrêts la Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen.

Désormais,

• tous les salariés atteints d'une maladie ou victimes d'un accident de quelque nature que ce soit ont droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période durant laquelle ils ont été dans l'incapacité de travailler,
  
• en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas limitée à un an.