Publications

Négocier une transaction

Négocier une transaction

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L’employeur et le salarié peuvent toujours décider de régler un litige par la signature d’un protocole d’accord transactionnel. À ce titre, il est impératif de rappeler que la signature de...

lA FIN DE LA PROMESSE D'EMBAUCHE

lA FIN DE LA PROMESSE D'EMBAUCHE

Jusqu'à présent on considérait qu'il y avait promesse d'embauche dès lors que l'employeur adressait au candidat une offre ferme et précise indiquant les éléments essentiels du contrat de travail. Ainsi,...

NOUVEAUTE : Les CDD

NOUVEAUTE : Les CDD

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ORDONNANCES MACRON : LES CDDLes nouvelles règles ne concernent que les contrats conclus après le 23 septembre 2017 (ord. 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 40, JO du 23 septembre 2017).En...

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment...