DROIT DU TRAVAIL GARE A LA PRESCRIPTION
La prescription est le délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie. En droit du travail il existe des prescriptions encadrant le délai pour...
Publications
AVIS NOUVEAU TIMBRE
-Depuis le 1er mars 2026, pour entamer une procédure en première instance devant le tribunal judiciaire ou devant le conseil des prud'hommes, il faut s'acquitter d'une contribution pour l'aide juridique...
Passoires thermiques et effets juridiques
-La lutte contre les passoires thermiques a profondément modifié le droit des baux d'ahbitation. Un logement est qualifié de passoire thermique lorsqu'i est classé F ou G au DPE (diagnostice...
Licenciement pour insuffisance professionnelle
-Le licenciement pour insuffisance professionnelle est un motif de rupture du contrat de travail souvent invoqué par les employeurs mais il reste un licenciement très souvent contesté devant le conseil...
Procédure d'expulsion : en clair cela se passe comment ?
-Votre locataire est indélicat ? il cumule les impayés locatifs, ne vous transmet pas son assurance, commet des dégradations dans le logement ou des troubles de voisinage répétés ou se...
Maladie durant les congés - Revirement du 10.09.2025
-La Cour de cassation a opéré un nouveau revirement majeur le 10 septembre 2025. Désormais le salarié qui tombe malade pendant la période de ses congés payés pourra en reporter...
Maladie et congés payés
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De nouvelles règles sont entrées en vigueur depuis le 24 avril dernier. En effet, le législateur est intervenu pour mettre en conformité les dispositions légales françaises avec celles de l'Union...
enregistrement déloyal et moyen de preuve en droit du travail
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Un revirement de jurisprudence qui mérite d'être souligné : Cour de cassation Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n°20-20.648)Il est à retenir que "Dans un procès civil, l'illicéité ou la...
Nouveauté : refuser un cdi peut vous priver de vos allocations chômage
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Un décret du 28 décembre 2023 n°2023-1307 prévoit désormais que lorsqu'elle entreprise souhaite proposer un CDI à un salarié qui travaille chez elle en intérim ou en CDD, elle doit...
congés payés - revirement
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Selon la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 tout salarié doit bénéficier d'un congé annuel payé d'au moins 4 semaines pour un période de référence complète et ce sans...