Un revirement de jurisprudence qui mérite d'être souligné : Cour de cassation Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n°20-20.648)Il est à retenir que "Dans un procès civil, l'illicéité ou la...
Un décret du 28 décembre 2023 n°2023-1307 prévoit désormais que lorsqu'elle entreprise souhaite proposer un CDI à un salarié qui travaille chez elle en intérim ou en CDD, elle doit...
Selon la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 tout salarié doit bénéficier d'un congé annuel payé d'au moins 4 semaines pour un période de référence complète et ce sans...
La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a modifié le régime fiscal et social de l'indemnité de...
De nombreuses protections contre le licenciement existent : salariées en congé maternité, salariés en accident du travail ou salariés ayant un statuts de représentants des salariés.Depuis la loi du 21...
Désormais par la loi "Marché du travail", entrée en vigueur le 19 avril dernier, un abandon de poste est présumé être une démission privative du droit au chômage.Ainsi, le salarié...
Lorsque l'absence pour maladie d'un salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise qui doit le remplacer, l'employeur peut licencier le salarié absent.Attention un salarié ne peut évidemment pas être licencié en...
Un contrat à durée déterminée ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. En effet, le CDI est le...
Mauvaise nouvelle pour les bailleurs confrontés à des locataires mauvais payeurs : Par ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 la trêve hivernale 2021 est prolongée qui prend en principe fin...
L'indemnité de rupture conventionnelle peut être imposée au niveau de l'impôt sur le revenu, au niveau des cotisation sociales et au niveau de la CSG/CRDS. 1. Impôt sur le revenuL'indemnité...
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