Publications

harcelement moral

harcelement moral

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Définition légaleL'article L.1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral."Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation...

Négocier une transaction

Négocier une transaction

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L’employeur et le salarié peuvent toujours décider de régler un litige par la signature d’un protocole d’accord transactionnel. À ce titre, il est impératif de rappeler que la signature de...

lA FIN DE LA PROMESSE D'EMBAUCHE

lA FIN DE LA PROMESSE D'EMBAUCHE

Jusqu'à présent on considérait qu'il y avait promesse d'embauche dès lors que l'employeur adressait au candidat une offre ferme et précise indiquant les éléments essentiels du contrat de travail. Ainsi,...

NOUVEAUTE : Les CDD

NOUVEAUTE : Les CDD

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ORDONNANCES MACRON : LES CDDLes nouvelles règles ne concernent que les contrats conclus après le 23 septembre 2017 (ord. 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 40, JO du 23 septembre 2017).En...