Passoires thermiques et effets juridiques
-La lutte contre les passoires thermiques a profondément modifié le droit des baux d'ahbitation. Un logement est qualifié de passoire thermique lorsqu'i est classé F ou G au DPE (diagnostice...
Publications
Licenciement pour insuffisance professionnelle
-Le licenciement pour insuffisance professionnelle est un motif de rupture du contrat de travail souvent invoqué par les employeurs mais il reste un licenciement très souvent contesté devant le conseil...
Procédure d'expulsion : en clair cela se passe comment ?
-Votre locataire est indélicat ? il cumule les impayés locatifs, ne vous transmet pas son assurance, commet des dégradations dans le logement ou des troubles de voisinage répétés ou se...
Maladie durant les congés - Revirement du 10.09.2025
-La Cour de cassation a opéré un nouveau revirement majeur le 10 septembre 2025. Désormais le salarié qui tombe malade pendant la période de ses congés payés pourra en reporter...
Maladie et congés payés
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De nouvelles règles sont entrées en vigueur depuis le 24 avril dernier. En effet, le législateur est intervenu pour mettre en conformité les dispositions légales françaises avec celles de l'Union...
enregistrement déloyal et moyen de preuve en droit du travail
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Un revirement de jurisprudence qui mérite d'être souligné : Cour de cassation Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n°20-20.648)Il est à retenir que "Dans un procès civil, l'illicéité ou la...
Nouveauté : refuser un cdi peut vous priver de vos allocations chômage
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Un décret du 28 décembre 2023 n°2023-1307 prévoit désormais que lorsqu'elle entreprise souhaite proposer un CDI à un salarié qui travaille chez elle en intérim ou en CDD, elle doit...
congés payés - revirement
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Selon la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 tout salarié doit bénéficier d'un congé annuel payé d'au moins 4 semaines pour un période de référence complète et ce sans...
NOUVEAU régime social applicable aux ruptures conventionnelles a partir du 1er septembre 2023
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La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a modifié le régime fiscal et social de l'indemnité de...
nouveaux salaries proteges
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De nombreuses protections contre le licenciement existent : salariées en congé maternité, salariés en accident du travail ou salariés ayant un statuts de représentants des salariés.Depuis la loi du 21...