DROIT DU TRAVAIL GARE A LA PRESCRIPTION

La prescription est le délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie. En droit du travail il existe des prescriptions encadrant le délai pour saisir le conseil de prud'hommes. Le respect de ces délais est un impératif. Le salarié qui n'agit pas dans les délais ne pourra plus exercer son recours pour faire valoir son droit. L'employeur a également des délais pour sanctionner et ne pourra plus prononcer de sanction à l'encontre du salarié, une fois le délai passé.

Il existe plusieurs prescriptions :

- Pour contester la rupture du contrat : 1 an (à compter de la date de notification de la rupture),

- Pour agir en matière d'exécution du contrat de travail : 2 ans (à partir du moment où le demandeur aurait dû avoir connaissance des faits à l'origine de son droit),

- Pour les actions en paiement de salaire (ou en répétition de salaire ) : 3 ans 

- Pour les actions civiles relatives à des faits de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimintion : 5 ans

L'employeur qui souhaite sanctionner des faits fautifs doit engager la procédure disciplinaire dans les 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits.