Employeur et notification de licenciement.

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Employeur et notification de licenciement.

Afin de sécuriser les procédures de licenciement, les employeurs peuvent désormais utiliser un des modèles de lettres de licenciement proposés par le gouvernement.

Six modèles de lettres ont donc été récemment publiés et sont adaptés par rapport au motif de licenciement envisagé : motif personnel disciplinaire, inaptitude d'origine professionnelle ou non professionnelle, motif personnel non disciplinaire, motif économique individuel, motif économique pour les petits licenciements collectifs (moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés) et motif économique pour les grands licenciements collectifs avec PSE (au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés).

Les lettres rappellent au salarié la faculté dont il dispose pour demander des précisions relatives aux motifs du licenciement. Cette demande doit être faite dans les 15 jours de la notification du licenciement (par voie de recommandé AR ou remise en main propre).

Attention il s'agit de modèles dont le but est d'éviter l'omission de certaines mentions obligatoires. Les employeurs n'ont aucune obligation d'utiliser ces modèles.

JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement

NOR: MTRT1733898D

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRT1733898D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1820/jo/texte


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