harcelement moral

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Définition légale

L'article L.1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral.

"Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel".

Sont considérés comme caractérisant le harcèlement moral une rétrogradation, l'exclusion du circuit d'information ou des réunions auxquelles le salarié était jusqu'alors convié, le retrait de l'encadrement d'une équipe, les brimades, les mises au placard, la privation d'outils de travail lui permettant d'exercer son activité professionnelle.

Vous pensez être victime que faire ??

1. Collecter les preuves


* Faites établir des attestations par vos collègues de travail voire vos anciens collègues,
* Conserver les emails, les SMS,
* Faites état de votre souffrance au médecin du travail,
* Collecter toutes formes de preuve (organigramme modifié)

2. Alerter les représentants du personnel et l'employeur

Une fois informé de votre situation, le comité social et économique devra utiliser son droit d'alerte auprès de l'employeur lequel sera contraint de diligenter une enquête interne et de prendre les mesures qui s'imposent. De manière simultanée vous devez adresser une lettre recommandée à votre employeur en décrivant les agissements que vous subissez et qui pour vous caractérise des faits de harcèlement et lui demander d'agir sans délai.

3. Le rôle du médecin du travail et de l'inspection du travail

Vous pouvez prendre rendez-vous avec le médecin du travail afin de l'informer de votre situation. Il pourra prendre contact avec votre employeur.

Il vous est possible de vous adresser à l'inspection du travail qui pourra intervenir auprès de votre employeur.


4. La saisine du conseil de prud'hommes

Dans l'hypothèse où la situation reste en l'état il conviendra de saisir le conseil de prud'hommes pour solliciter l'octroi de dommages et intérêts.

Avant de tenter la voie judiciaire il est préférable de recourir aux services d'un avocat qui tentera une démarche amiable afin d'éviter une procédure judiciaire longue et aléatoire.

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