Passoires thermiques et effets juridiques

La lutte contre les passoires thermiques a profondément modifié le droit des baux d'ahbitation.

Un logement est qualifié de passoire thermique lorsqu'i est classé F ou G au DPE (diagnostice de performance energétique). Aujourd'hui ces logements sont considérés comme energiquement indécents.

Ainsi depuis le 24.08.2022, les logements classés F ou G ne peuvent plus faire l'objet d'une augmentation de loyer, d'une relocation ou d'un renouvellement de bail.

Le législateur a imposé un calendrier contraignant :

- depuis le 01/01/2023, il est interdit de louer des logements dont la consommation excède 450kWh/m²/an;

- depuis le 01/01/2025, il est interdit de louer des logements classés en catégorie G,

- à compter du 01/01/2028, il sera interdit de louer les logements classés en F,

- à compter du 01/01/2034, il sera interdit de louer les logements classés en E.

Ainsi un logement qui ne respecte pas ces seuils est considéré comme juridiquement indécent.

Dans ce cas le locataire peut exiger la réalisation de travaux de mise en conformité,il peut demander une réduction de loyer et saisir le juge pour obtenir la diminution ou la suspension du loyer voire des dommages et intérêts.

La qualification de passoire thermique n'est plus seulement envronnementale puisqu'elle emporte des conséquences juridiques sur la validité et l'exécution du bail d'habitation.