la requalification d'un cdd

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Un contrat à durée déterminée ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. En effet, le CDI est le principe et le CDD ne peut être exécuté que dans l'hypothèse d'une exécution d'une tâche précise et temporaire (accroissement temporaire de l'activité, remplacement d'une personne absente pour maladie, congé maternité, emploi saisonnier).

Un CDD qui serait conclu sans respecter ces conditions est irrégulier. Dans ce cas le CDD est requalifié en CDI par le Conseil de Prud'hommes.

Le salarié peut ainsi saisir le Conseil de Prud'hommes et solliciter la requalification dans plusieurs cas :

* Le CDD a été conclu pour un emploi permanent ;
* La relation de travail se poursuit après la date de fin de CDD,
* Le CDD a déjà été renouvelé 2 fois,
* La durée du CDD dépasse les durées légales maximales,
* Le CDD est destiné à remplacer une personne gréviste,
* Le CDD n'est pas établi par écrit,
* Le CDD ne prévoit pas de motif de recours,
* Le délai de carence n'est pas respecté,
* Le CDD ne prévoit pas de terme,

Le salarié dispose d'un délai de 12 mois après la fin du contrat pour saisir le Conseil de Prud'hommes.

La requalification a pour conséquence d'annuler l'existence du CDD. Le salarié a droit à une indemnité de requalification de minimum 1 mois de salaire. Le salarié peut réintégrer l'entreprise ou percevoir une indemnité.


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