LICENCIEMENT ET NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOTIVATION DU LICENCIEMENT

Le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2017.

Cette mesure, qui vient modifier les règles en matière de motivation du licenciement, est d’application immédiate. Elle s’inscrit dans le cadre des ordonnances Macron (plus particulièrement, l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017).

Dès à présent, l’employeur donc pourra préciser a posteriori le motif du licenciement, ce qui atténue fortement la portée de l’un des principes essentiels en matière de droit du licenciement selon lequel « la lettre de licenciement fixe les limites du litige » et qui était durement sanctionné par les juges prud’homaux.

Aujourd’hui, et ce même pour les procédures de licenciement en cours (c’est-à-dire pour les licenciements qui n’ont pas été encore prononcés), l’employeur est donc autorisé à préciser les motifs, et ce après avoir envoyé la lettre de licenciement, dans les deux hypothèses suivantes :

• A sa propre initiative lorsqu’il souhaite préciser la justification du licenciement,. Il doit alors le faire dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement ;
• A la d’une demande du salarié :
  • dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié pourra demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé,
  • à réception d’une telle demande, l’employeur disposera alors d’un délai de 15 jours pour apporter des précisions s’il le souhaite.

Les limites du litige seront donc fixées qu’après les éventuelles précisions apportées par l’employeur. Il s’agit de précision et non de nouveaux motifs.

ATTENTION  « à défaut pour le salarié d’avoir formé auprès de l’employeur une demande de précision, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire ». Article L. 1235-2 du Code du travail