Maladie durant les congés - Revirement du 10.09.2025

La Cour de cassation a opéré un nouveau revirement majeur le 10 septembre 2025. Désormais le salarié qui tombe malade pendant la période de ses congés payés pourra en reporter la prise.

Ce revirement était attendu car la Cour de justice de l'union européenne consacre déjà depuis 2012 ce droit à report.

La France avait donc été mise en demeure de se mettre en conformié...

Dans son arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale a elle aussi consacré le droit au report des congés payés en cas de maladie.

Désormais tous salariés qui notifiera à son employeur un arrêt de travail pour maladie alors qu'il est en congés aura droit au report de ses congés.

Les employeurs devront être particulièrement attentifs dans le suivi des arrêts de travail et des soldes de congés.