NOUVEAU régime social applicable aux ruptures conventionnelles a partir du 1er septembre 2023
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La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a modifié le régime fiscal et social de l'indemnité de rupture conventionnelle.
La loi est venue remplacer le forfait social de 20% par une contribution patronale au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse de 30%.
La rupture conventionnelle sera donc plus coûteuse pour l'employeur...
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