Procédure d'expulsion : en clair cela se passe comment ?

Votre locataire est indélicat ? il cumule les impayés locatifs, ne vous transmet pas son assurance, commet des dégradations dans le logement ou des troubles de voisinage répétés ou se maintien dans les lieux malgré une notification de congé ?

Le bailleur doit agir et initier une procédure d'expulsion et ne surtout pas avoir l'idée de se faire justice lui même.

Lorsque le locataire ne règle pas son loyer, il incombe au bailleur de lui faire signifier par un commissaire de justice un commandement de payer et de procéder à la notification de ce commandement à la CCAPEX.

Passé un délai de six semaines, si le locataire n'a pas régularisé la dette, le bailleur pourra saisir le Juge des Contentieux de la Protection et demander la résiliation du bail, la condamnation au paiement de la dette et l'expulsion du locataire et de ses ayants droits.

Les parties peuvent se présenter sans avocat. Le principe du contradictoire les oblige à se communiquer les arguments et les pièces avant l'audience. Elles pourront solliciter un renvoi.

Le locataire pourra demander des délais de paiement (maximum 3 ans), la suspension de la clause résoutoire, et solliciter des délais pour quitter le logement.

Si le juge prononce l'expulsion, il faudra passer par un commissaire de justice pour obtenir l'expulsion. Il commencera par signifier la décision et un commandement de quitter les lieux sous deux mois. Le locataire peut saisir le Juge de l'exécution pour obtenir un délai.

Si le locataire ne quitte pas le logement de sa propre initiative, le commissaire de justice demandera au prefet le concours de la force publique. Ce processus peut être long et le concours peut même être refusé.

Passé le délai de deux mois, si le Prefet n'accorde pas son concours, le bailleur peut engager une action en responsabilité de l'Etat pour demander un dédommagement.

La phase judiciaire dure environ 8 mois (à compter du commandement de payer).

L'expulsion peut prendre jusqu'à 18 mois.