quid de la taxation de l'indemnite de rupture conventionnelle

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L'indemnité de rupture conventionnelle peut être imposée au niveau de l'impôt sur le revenu, au niveau des cotisation sociales et au niveau de la CSG/CRDS.

1. Impôt sur le revenu

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de la plus grande des deux sommes suivantes :

- le montant de l'indemnité légale de licenciement,
- deux fois le montant du revenu annuel brut perçu par le salarié (par exemple si le salarié a un revenu annuel de 30.000 euros, l'indemnité sera exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à 60.000 euros, dans la limite de 6 PASS soit 223.144 euros.

2. Les cotisation sociales

Le montant qui n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu ne sera pas soumis non plus aux cotisations sociales. Ensuite l'exonération est limitée à 2 PASS (81.048 euros pour 2019).

3. La CSG/CRDS

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG/CRDS dans la limite de la plus petite somme :

- la part exonérée de cotisations sociales,
- la part correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle.


Un exemple pour être plus clair : Prenons le cas d'un salarié qui perçoit  25.000 euros annuel et qui a droit à une indemnité conventionnelle ou légale de 5.000 euros.

Ce salarié négocie une indemnité de rupture conventionnelle de 45.000 euros.

- l'indemnité sera exonérée d'impôt sur le revenu,
- l'indemnité sera exonérée de cotisations sociales,
- pour la CSG/CRDS : exonération pour les 5.000 euros et la part en plus, soit 40.000 euros sera assujettie à CSG/CRDS

Donc le salarié percevra 40.000*0.097 = 3.880
45.000 -3.880 = 41.120 € nets

De son côté l'employeur devra s'acquitter du forfait social de 20% des sommes brutes versées au salarié .

Si vous avez des questions n'hésitez pas contactez moi.


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