quid de la taxation de l'indemnite de rupture conventionnelle

L'indemnité de rupture conventionnelle peut être imposée au niveau de l'impôt sur le revenu, au niveau des cotisation sociales et au niveau de la CSG/CRDS.

1. Impôt sur le revenu

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de la plus grande des deux sommes suivantes :

- le montant de l'indemnité légale de licenciement,
- deux fois le montant du revenu annuel brut perçu par le salarié (par exemple si le salarié a un revenu annuel de 30.000 euros, l'indemnité sera exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à 60.000 euros, dans la limite de 6 PASS soit 223.144 euros.

2. Les cotisation sociales

Le montant qui n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu ne sera pas soumis non plus aux cotisations sociales. Ensuite l'exonération est limitée à 2 PASS (81.048 euros pour 2019).

3. La CSG/CRDS

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG/CRDS dans la limite de la plus petite somme :

- la part exonérée de cotisations sociales,
- la part correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle.


Un exemple pour être plus clair : Prenons le cas d'un salarié qui perçoit  25.000 euros annuel et qui a droit à une indemnité conventionnelle ou légale de 5.000 euros.

Ce salarié négocie une indemnité de rupture conventionnelle de 45.000 euros.

- l'indemnité sera exonérée d'impôt sur le revenu,
- l'indemnité sera exonérée de cotisations sociales,
- pour la CSG/CRDS : exonération pour les 5.000 euros et la part en plus, soit 40.000 euros sera assujettie à CSG/CRDS

Donc le salarié percevra 40.000*0.097 = 3.880
45.000 -3.880 = 41.120 € nets

De son côté l'employeur devra s'acquitter du forfait social de 20% des sommes brutes versées au salarié .

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