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La Jurisprudence sociale Lamy n° 513

Social - Informations professionnelles
03/02/2021
Vous trouverez au sommaire de La jurisprudence sociale Lamy n° 513 du 5 février 2021 disponible sur le site lamyline.fr : l’action récursoire des organismes de sécurité sociale, le harcèlement moral, la protection du lanceur d’alerte, les circonstances vexatoires d’un licenciement, le temps partiel, l’AGS, l’inaptitude, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Tribune
  • La cohérence de l'irrecevabilité de l'action récursoire des organismes de sécurité sociale à l'égard du conjoint de l'assuré victime
    Lorsqu'elles versent des prestations destinées à réparer en tout ou partie le préjudice subi par une victime, les organismes de sécurité sociale, voire plus largement les tiers payeurs, disposent d'une action récursoire à l'égard des personnes à l'origine de ce préjudice. Pourtant, la Cour de cassation leur oppose une irrecevabilité lorsque ce recours est dirigé contre le conjoint de l'assuré social, ceci afin de ne pas priver cette victime d'une indemnisation effective. Cette justification, qui semble frappée du bon sens, vacille néanmoins lorsqu'on la confronte à son domaine d'application. Or, un arrêt de la Chambre criminelle du 3 mars 2020 vient accentuer ce décalage entre le fondement de cette « immunité » et son domaine d'application.
    Auteur : Anthony Tardif, Docteur en droit, Juriste assistant à la chambre de la sécurité sociale de la Cour d'appel d'Orléans, Responsable de cours magistral à l'Université d'Orléans
À la Cour de cassation
  • Preuve de harcèlement moral, le juge ne saurait sauter les étapes
    Face à une accusation de harcèlement moral, le juge doit d'abord vérifier si les faits sont établis. Il doit ensuite décider s'ils laissent présumer des agissements de harcèlement. Si c'est le cas, il doit demander à l'employeur de démontrer que lesdits faits sont étrangers à tout acte de harcèlement. C'est la seule et unique manière de procéder.
    Auteur : Marie Hautefort, membre du comité de rédaction
  • Protection du lanceur d'alerte dénonçant des faits non constitutifs d'un délit ou d'un crime
    Selon l'article L. 1132-3-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 2013-1117 du 6 décembre 2013, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui prononce, sur ce fondement, la nullité d'un licenciement, sans constater que le salarié avait relaté ou témoigné de faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit ou d'un crime.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
  • L'indemnisation des circonstances vexatoires entourant le licenciement
    Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
  • Temps partiel : un formalisme à toute épreuve
    La conclusion d'un contrat de travail à temps partiel nécessite le respect d'un formalisme précis incluant notamment la mention de la répartition de la durée du travail du salarié. Ce formalisme est applicable à tout salarié à temps partiel et ce, même si ce dernier est embauché pour une seule journée de travail. À défaut, le contrat de travail est présumé être à temps complet.
    Auteur : Caroline Mo, Avocat, Socos Avocat
  • Demande en paiement : le salarié ne peut pas agir directement contre l'AGS
    Le salarié dont l'employeur fait l'objet d'une procédure collective n'est pas fondé à agir contre l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) pour solliciter sa condamnation au paiement direct de sommes nées de l'exécution ou de la rupture de son contrat de travail. Pour que sa demande soit jugée recevable devant le conseil de prud'hommes et puisse être analysée au fond, le salarié doit demander à ce que ses créances salariales soient inscrites au passif de la procédure collective. Une fois cette inscription réalisée par le mandataire judiciaire, ce dernier établit un relevé des créances salariales qu'il transmet à l'AGS, en sa qualité d'assureur.
    Auteurs : Olivier Philippot, Avocat associé, Philippot Avocat, et Hélène Clément, Avocate, Philippot Avocat
Insolite
  • Et si le salarié ne fait pas connaître son souhait d'être reclassé dans des sociétés du groupe ?
    La recherche de reclassement, notamment en cas d'inaptitude, n'est pas une faculté pour l'employeur. C'est même une obligation. En témoigne cet arrêt du 12 novembre qui vient nous rappeler que l'absence de souhait exprimé par le salarié ne dispense pas l'employeur de procéder à des recherches au sein des entreprises du groupe. Une solution qui pourrait surprendre lorsque l'on sait qu'à l'inverse, l'employeur peut prendre en compte les souhaits du salarié déclaré inapte pour justifier de sa recherche sérieuse de reclassement.
    Auteur Fany Lalanne, rédactrice en chef
Conventions collectives
  • Transport aérien (personnel au sol)
    Le remplacement provisoire effectué dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas obligatoirement promotion
  • BTP (Guyanne)
    Conditions d'accès aux congés d'anciennetés pour la période antérieure à l'extension de 2014
  • Pôle emploi
    Salariés en CDD : la priorité dans la diffusion des postes à pourvoir vaut-elle également dans l'examen des candidatures ?
  • FEHAP
    Si les juges écartent la faute grave, ils ne peuvent valider un licenciement disciplinaire sans constater l'existence d'au moins deux sanctions préalables
Source : Actualités du droit