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Les Cahiers Lamy du CSE n° 213

Social - Informations professionnelles
02/04/2021
Vous trouverez au sommaire des Cahiers Lamy du CSE n° 213 d’avril 2021, disponibles sur le site liaisons-sociales.fr : l’actualité de la crise sanitaire, le projet de loi climat, les heures supplémentaires, le Brexit et les CE européens, les salariés protégés et le transfert d’entreprise, le rôle du CSE en cas de déménagement, le temps de trajet des élus, la consultation du CSE en cas de réorganisation, l’obligation de prévention du harcèlement.
Actualité sociale
  • Prérogatives environnementales des membres du CSE : état des lieux du projet de loi climat et résilience
    Faisant suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat (CCC), le projet de loi climat et résilience a été présenté en conseil des ministres le 10 février dernier. L'article 16 prévoit notamment que « les enjeux environnementaux figureront désormais parmi les attributions générales du CSE ». Voici les précisions adoptées et proposées relatives à cette disposition depuis le début de la procédure d'adoption du texte.
    Auteur : Mathilde Despax, Cofondatrice de Gate17
  • En Bref..
    Formation économique, sociale et syndicale
    Clause de non-concurrence
    Astreinte
    Travail du dimanche
    Dénonciation d'une discrimination
    Avantage conventionnel
    Conseiller du salarié
    Contrat de sécurisation professionnelle
    PSE…
     
Le droit social en fiche
  • Fonctionnement et preuve des heures supplémentaires
    Les conflits au sujet du décompte des heures de travail et de leur paiement notamment les heures supplémentaires sont nombreux comme le démontre la jurisprudence récente. L'occasion de faire le point.
Éclairage
  • Le « Brexit » et les Comités d'entreprise européens : what hells !
    « Le plus dur ce n'est pas la séparation, c'est la construction d'une nouvelle relation après la séparation ». Donald Tusk, ancien Président du Conseil européen, pensait-il au contexte actuel de l'Union européenne à la suite de la sortie du Royaume-Uni ? En tout état de cause, le « Brexit » pose la question du sort des représentants du Royaume-Uni dans les Comités d'entreprise européen (CEE). La question n'est pas anodine puisqu'en 2016, plus de 10 % des CEE étaient constitués de groupes britanniques. Le Brexit aurait même un effet immédiat sur environ 14 % de tous les CEE basés sur le droit national britannique. On dénombre également des représentants britanniques dans plus de 70 % des CEE déjà en place. Les questions soulevées sur le sort de ces derniers sont alors primordiales au dialogue social supra national.
    Auteurs : David Fonteneau, Avocat associé Ellipse avocats Paris, et Maya Beauville, Charlotte Cornette, Cassandre Fortin, Valentin Fourel, Étudiants du Master 2 Droit Social Général, Université Paris II Panthéon-Assas
Droit du CSE en pratique
  • Le sort du salarié protégé en cas de transfert total ou partiel d'entreprise
    Les hypothèses dans lesquelles la situation juridique de l'employeur est modifiée sont très complexes et peuvent impliquer la caractérisation d'un transfert total d'une entreprise ou au contraire uniquement un transfert partiel de l'entreprise. Si le premier (transfert total) concerne tous les salariés en ce compris les salariés protégés pour lesquels l'inspecteur du travail n'a pas à être saisi, il en va différemment lorsqu'est en cause un transfert partiel d'une entreprise qui nécessite l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail lorsqu'un salarié protégé est inclus dans celui-ci.
    Auteur : Laurine Clément, Juriste en droit social
Le point sur la santé et la sécurité au travail
  • Quel est le rôle du CSE en cas de déménagement de l'entreprise ?
    Avec la crise sanitaire de la Covid-19, le recours au télétravail s'est généralisé et a montré son efficacité. Face à des loyers souvent très élevés, les employeurs sont nombreux à envisager un déménagement dans des locaux plus petits et moins chers en combinant, pour demain, flex-office et télétravail. Dans ce cadre, le Comité Social et Economique (CSE) est un acteur clé de ces projets tant par l'effet de la loi que pour permettre une adhésion des salariés au projet.
    Auteurs : Alexandra Frelat, Avocate Counsel MGG Voltaire, et Marijke Granier-Guillemarre, Avocate Associée MGG Voltaire
Interview
  • Crise sanitaire et déménagement : témoignage d'un CSE du secteur médico-social
    La crise sanitaire a durement touché les personnels soignants des hôpitaux mais aussi tous ceux qui travaillent dans des maisons médicales ou en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Nous avons rencontré Jessica secrétaire du CSE d'un groupe associatif qui gère des résidences pour personnes âgées, qui revient sur ce qu'ils ont vécu en tant que salariés et en tant qu'élus.
    Propos recueillis par Marie-Charlotte Tual, rédactrice enchef des Cahiers Lamy du CSE
Jurisprudence
  • Temps trajet des élus effectué en dehors du temps de travail : il peut ouvrir droit à majorations pour heures supplémentaires
    Dans un arrêt du 27 janvier 2021, la Cour de cassation a rappelé le principe applicable au paiement du temps de trajet effectué en dehors des heures de travail par les représentants du personnel tout en indiquant expressément qu'il devait ouvrir droit à la majoration au titre des heures supplémentaires. Cet arrêt nous donne l'occasion de revenir sur le traitement du temps de trajet selon que l'élu se déplace pendant ou en dehors de son temps de travail ainsi que sur le sort des dépenses engagées à ce titre.
    Auteur : Marie-Charlotte Tual, rédactrice enchef des Cahiers Lamy du CSE
  • L'importance de la réorganisation justifie l'information et la consultation du CSE, si tant est qu'elle ne soit pas encore mise en œuvre...
    La consultation du Comité social et économique (CSE) doit être préalable à toute décision dans les domaines où elle est requise. Toutefois, il n'est pas toujours aisé de savoir concrètement si le CSE doit être informé et consulté sur certains aménagements et ce que le CSE peut obtenir en cas de violation de ses droits. Le tribunal judiciaire de Strasbourg nous en donne une illustration.
    Auteur : Jérémie Jardonnet, Avocat associé Cabinet Hujé Avocats
  • Le CSE est protégé face aux actions commerciales frauduleuses des prestataires
    Les CSE peuvent faire l'objet de démarchages et de sollicitations commerciales de la part de prestataires dans différents domaines, notamment, proposant la mise en place de plateformes digitales tendant à faciliter l'accès des salariés aux activités sociales et culturelles proposées par le CSE. Dans ce cadre, il n'est pas rare que cette prestation soit comprise dans une offre globale accompagnée d'autres services accessoires ou complémentaires pour le CSE. Se pose alors la question de l'imputation de la dépense sur l'un ou l'autre des budgets du CSE, étant rappelé que le CSE est tenu de respecter le principe de séparation stricte des budgets. Telle était justement la problématique soumise à la Cour d'appel de Versailles dans son arrêt du 9 février 2021.
    Auteur : Marie Bourgault, Avocat Cabinet Lepany & associés
  • Le licenciement d'une harceleuse (sexuel) suffit à répondre à l'obligation de prévention
    La Cour de cassation vient de juger que l'employeur qui avait licencié une salarié auteur de harcèlement sexuel avait respecté son obligation de sécurité...
    Auteur : Jamila El Berry, Avocat à la Cour Cabinet JEB
Source : Actualités du droit