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La Jurisprudence sociale Lamy n° 522

Social - Informations professionnelles
21/06/2021
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 522 du 17 juin 2021 disponible sur le site lamyline.fr : l’évaluation des risques et le rôle du CSE, le reclassement en cas de licenciement économique, la contestation de la sanction en cas de modification du contrat de travail, le travail dissimulé, la preuve de l’anxiété, le contrôle Urssaf, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
À la Cour de cassation
  • Évaluation des risques : quel est le rôle exact du CSE ?
    Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose de consulter l'instance représentative du personnel, ni au stade de l'évaluation des risques ni pour la rédaction ou la mise à jour annuelle du document unique. Les élus du personnel doivent-ils pour autant être écartés du processus d'évaluation ?
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du comité de rédaction
  • L'allègement des recherches de postes de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique
    Dans le cadre de son obligation de reclassement interne, préalable au licenciement économique, l'employeur n'est pas tenu d'assortir ses recherches de postes disponibles du profil personnalisé des salariés concernés.
    Auteur : François Millet, Avocat associé, Barthélémy Avocats
  • Contester la sanction quand celle-ci a donné lieu à une modification du contrat de travail acceptée ?
    L'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction n'emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
  • Le régime répressif du délit de travail dissimulé par dissimulation de l'emploi de travailleurs faussement détachés
    La caractérisation du délit de travail dissimulé pour omission de procéder à la déclaration préalable à l'embauche nécessite, s'agissant de salariés présentés faussement comme détachés, la mise à l'écart du régime du détachement par la réunion des conditions exclusives de son recours, telles qu'elles ressortent de l'article L. 1262-3 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits reprochés. Par ailleurs, l'amende prononcée en répression d'une telle infraction peut être motivée par référence à la recherche, par son auteur, d'un profit en jouant sur le coût du travail en Europe, par l'importance économique de celui-ci et par la passivité des autorités françaises.
    Auteur : Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université du Littoral-Côte d'Opale (Ulco - Larj EA 3603)
Les juges du fond
  • Preuve de l'anxiété : l'exigence au risque de la rupture d'égalité ?
    Est indemnisable le préjudice d'anxiété, subi en raison d'une exposition professionnelle à toute « substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave », sur le fondement d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. En dehors du dispositif Acaata, le salarié doit « justifier de son état psychologique face au risque élevé de développer une pathologie grave ». En d'autres termes, prouver son anxiété. La Cour d'appel de Nancy, dans le cadre d'un contentieux lié à l'amiante, affirme en conséquence que « l'existence du préjudice d'anxiété allégué ne [peut] se déduire du seul fait que [le salarié] ait été exposé à l'amiante ».
    Auteur : Quentin Chatelier, Doctorant, Juriste (Eunomie Avocats)
  • Contrôle Urssaf sur place : l'inspecteur peut-il librement emporter des documents de l'entreprise ?
    L'employeur est tenu, en application des dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, de présenter aux inspecteurs du recouvrement tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui lui sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. Par ailleurs, l'expert-comptable a spontanément remis certains documents par voie informatique. Enfin, l'Urssaf justifie avoir retourné, avant la clôture des opérations de contrôle, les documents qu'elle détenait. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont constaté que l'Urssaf avait fait une exacte application des dispositions du Code de la sécurité sociale.
    Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA
Les conventions collectives
  • Organismes de sécurité sociale
    Précisions sur l'égalité de traitement entre salariés promus antérieurement au protocole de 1992 et ceux promus postérieurement
  • Bureaux d’études techniques (Syntec)
    Lorsque le treizième mois constitue une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances
Source : Actualités du droit