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Les Cahiers Lamy du CSE n° 220
Social - Informations professionnelles
29/11/2021
Vous trouverez au sommaire du n° 220 des Cahiers Lamy du CSE du mois de décembre 2021, en ligne sur le site liaisons-sociales.fr : la société de mission, le CSE et la démarche RSE, la tarification des AT/MP, le règlement intérieur de l’entreprise, le conseiller prud’hommes privé d’affiliation syndicale, le rôle de l’élu du CSE dans l’assistance à un entretien préalable, le CSE et les festivités de fin d’année, l’entrave aux IRP, et l’essentiel des dernières décisions des juges.
- Société à mission : société du XXIe siècle ?
Née de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi « Pacte »), la société à mission s'inscrit dans un contexte où la RSE et les questions environnementales deviennent prégnantes dans l'organisation du travail et les relations sociales. En témoigne encore récemment la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 qui intègre notamment la dimension environnementale des décisions soumises à la consultation du CSE dans le cadre de ses attributions générales. - En bref …
Hausse du Smic, Représentativité des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs, Titres-restaurant, Frais professionnels et test Covid, Assurance chômage, Contrat de sécurisation professionnelle, Non-respect d'une procédure disciplinaire conventionnelle, Temps partiel, Préjudice d'anxiété, Clause de non-concurrence, Résiliation judiciaire, Procédure disciplinaire, Non-respect du Smic, …
- Comment le CSE peut-il s'engager dans une démarche RSE ?
Syndicats et CSE peuvent être acteurs en matière de RSE comme nous le démontrent Madeleine Gilbert, Secrétaire National Développement Durable à la CFE-CGC, Mélanie Lebas, membre du CSE d'Airbus Defence & Space Toulouse et Emmanuel Gastineau, expert au sein du cabinet Secafi.
Propos recueillis par Marie-Charlotte Tual
- Pourquoi les CSE doivent comprendre la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
Selon l'Organisation internationale du travail, il existe un lien entre la compétitivité d'une entreprise et le nombre d'accidents au travail (Eurostat 2014). Toutes les parties prenantes ne peuvent que s'accorder sur le fait que les sinistres perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise. Les conséquences humaines de ces sinistres et leurs coûts, à la charge exclusive de l'employeur, sont très élevés pour les entreprises. Il est important pour les élus du personnel de maîtriser les notions de tarification afin de promouvoir la prévention au sein des établissements.
Auteur : Soumia Aziria, Avocate à la Cour Cabinet Meziani & Associés
- Le règlement intérieur de l'entreprise
Obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés, le règlement intérieur est le document dans lequel l'employeur fixe les règles de conduite applicables à la communauté des travailleurs. Il s'impose au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.
- Quel sort pour un conseiller prud'hommes privé d'une affiliation syndicale ?
Auteur : David Fonteneau, Avocat associé Cabinet Ellipse avocats - Rôle de l'élu du CSE dans l'assistance d'un salarié lors d'un entretien préalable à sanction
Lorsque l'employeur engage une procédure disciplinaire à l'égard d'un salarié, il doit obligatoirement organiser un entretien préalable. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par « une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise » s'il travaille dans une entreprise dite « pourvue de représentants du personnel ». Dans ce cas, il peut choisir de se faire assister par un autre salarié ou par un représentant du personnel, comme un membre du CSE. Revenons aujourd'hui sur les modalités et les conditions d'accomplissement de la mission de cet élu.
Auteur : Camélia Mekkiou, Juriste droit social et Legal Designer
- Fête de Noël : un CSE averti en vaut deux !
Noël est un événement attendu par les salariés et un moment fort de la vie en entreprise. Pour le comité social et économique (CSE) il s'agit souvent d'un rendez-vous incontournable qui permet d'apporter une plus-value de pouvoir d'achat aux collaborateurs tout en renforçant l'esprit d'équipe au sein de la société. L'organisation de cet événement s'accompagne aussi de devoirs et d'obligations pour le CSE qu'il convient de ne pas oublier. Avoir les bons réflexes permet d'éviter les mauvaises surprises...
Auteur : Jérémie Jardonnet, Avocat associé Cabinet Hujé Avocats - Cerner la notion d'entrave aux instances représentatives du personnel (syndicats et CSE)
Lien qu'on met aux pattes de certains animaux afin de les empêcher de se déplacer , l'entrave est ce qui retient, contient, empêche. En droit du travail, la notion renvoie pour l'essentiel aux dispositions légales visant à protéger le principe constitutionnel de la représentation des travailleurs. Ainsi l'entrave protège la représentation du personnel prise sous la forme des instances élues, notamment le Comité social et économique, mais également les organisations syndicales. L'entrave a alors une acception pénale renvoyant au délit d'entrave, mais également civile (faute civile), la loi visant à garantir ces instances dans leur mise en place, existence et prérogatives. Pour ce faire, le CSE ou le syndicat devra, pour faire cesser et/ou sanctionner l'entrave dont il s'estime victime, déterminer une stratégie et un objectif clairs, dans un respect précis des règles et bonnes pratiques, premières garanties d'une procédure que l'on veut efficace.
Auteurs : Diego Parvex, Avocat Associé Cabinet Atlantes, et Camille Piat, Avocate Cabinet Atlantes
- Les réponses du juge
BDES et période transitoire, Surveillance de l'activité des salariés et rôle du CSE, Budgets du CSE et liquidation du comité, Établissements distincts et contestation, Électorat des salariés assimilés à l'employeur, Inspecteur du travail et PSE, Délégué syndical (DS) et représentant de section syndicale (RSS), Conditions d'exercice du défenseur syndical, Compétence des unions de syndicats, Requalification de CDD d'un salarié protégé, Licenciement d'un salarié protégé et résiliation judiciaire, Licenciement d'un représentant du personnel pour refus d'accepter une modification du contrat, Sanction d'un détournement de fonds par la trésorière du comité, Non-renouvellement de la carte professionnelle d'un représentant du personnel, Licenciement pour inaptitude d'un représentant du personnel.
Source : Actualités du droit
