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Les Cahiers Lamy du CSE n° 223

Social - Informations professionnelles
01/03/2022
Vous trouverez au sommaire des Cahiers Lamy du CSE n° 223 de mars 2022 en ligne sur le site liaisons-sociales.fr : le CSE central, le procès-verbal des réunions, les 40 ans des lois Auroux, les ordonnances Macron et les élus, la négociation collective, la diffusion des tracts syndicaux, l’éligibilité au CSE, et la prescription en droit du travail.
Droit du CSE en pratique
  • Il faut respecter l'accord répondant à la condition de double majorité pour la mise en place du CSE central
    Un CSE central est obligatoirement mis en place dans les entreprises d'au moins 50 salariés qui comportent au moins deux établissements distincts. Le CSE central est composé de membres élus directement par les CSE d'établissement, dont le nombre et la répartition sont déterminés par voie d'accord collectif, conclu à la double majorité. Dès lors qu'un tel accord est conclu, la répartition et le nombre de sièges du CSE central s'imposent aux parties.
    Auteur : Lucie Constant, Avocate Cabinet August Debouzy
  • Le procès-verbal des réunions du CSE en 10 questions
    Peu de précisions sont données par le Code du travail sur le procès-verbal (PV) des réunions du CSE : la loi renvoie à la négociation (accord collectif, par exemple un accord d'entreprise, ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et la majorité des membres titulaires du CSE) ou au règlement intérieur du CSE le soin de fixer des règles à ce sujet. Nous répondons ici aux principales questions qui peuvent se poser, en nous appuyant sur la pratique des entreprises.
    Auteur : Delphine Julien-Paturle, Juriste droit social
 
Actualité sociale en bref…
  • Certification des compétences acquises dans le cadre d'un mandat de RP
  • Travailleurs des plateformes
  • Droit à l'image
  • Déontologie
  • Médecin du travail
  • Liberté religieuse
  • Conduite d'un véhicule professionnel en état d'ivresse
  • Rupture conventionnelle
  • Forfait-jours
  • Clause de mobilité
  • Enfant malade
  • Saisies et cessions des rémunérations
  • Contrat d'engagement jeune
  • Pourboires
  • Smic
  • Plafond de sécurité sociale
  • Titre-mobilité
  • Avantages en nature
  • Frais professionnels et tickets-restaurant
  • Barème indemnités kilométriques
Interview
  • Rencontre avec Jean Auroux, 40 ans après de ses lois renforçant le CE et créant le CHSCT
    Mardi 1er février 2022, la Faculté de droit d'Angers, sur l'initiative du Professeur Bernard Gauriau, recevait Jean Auroux, ancien ministre du Travail de 1981 à 1983, à l'occasion du 40ème anniversaire des lois qui portent son nom. Les Cahiers Lamy du CSE étaient présents pour cet évènement qui lui a permis de faire le point sur la genèse et le contenu de ses lois. Jean Auroux nous a aussi fait part de son point de vue sur les ordonnances Macron qui ont, à son grand regret, supprimé le CHSCT.
    Propos recueillis par Marie-Charlotte Tual
  • Les Ordonnances Macron vues par des élus
    Au lendemain du rapport de France stratégie sur le bilan des Ordonnances Macron et des propositions du gouvernement pour améliorer le dialogue social, et alors que les premiers CSE vont être renouvelés cette année, nous avons rencontré Martine Lalevée, Experte CSE chez Secafi, Franck Ostino, Secrétaire du CSEC de Grid Solutions France, et Eric Lucas, Secrétaire du CSE de Bodet Software qui nous font part de leur expérience quant aux changements opérés pour les CSE.
    Propos recueillis par Marie-Charlotte Tual
Jurisprudence commentée
  • Ordre du jour du CSE : l'employeur peut-il écarter ou reformuler les points proposés par le secrétaire ?
    Dans un arrêt du 19 novembre 2021, la Cour d'appel de Rennes précise que les questions transmises par le secrétaire du CSE doivent être « fidèlement retranscrites » par le président « sans aucune reformulation ». Ce dernier ne peut pas non plus décider des questions à retenir ou écarter, sauf si elles relèvent des attributions d'une autre instance. Un arrêt qui permet de faire le point sur les règles d'élaboration de l'ordre du jour.
    Auteurs : Rudy Ouakrat, Avocat associé Cabinet 41 - Société d'avocats, et Anne Filser, Avocate Cabinet 41 - Société d'avocats
  • La restriction au droit de diffusion des tracts syndicaux durant la plage d'horaires variables jugée discriminatoire
    Conformément à l'article L. 2142-4 du Code du travail, les tracts syndicaux peuvent librement être distribués dans l'enceinte de l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail. En conséquence, l'interdiction faite à un syndicat de distribuer des tracts durant la plage d'horaires variables permettant aux salariés de choisir leur heure d'arrivée et de départ ainsi que la demande de retrait de tracts mis à disposition des salariés, au motif erroné qu'ils comporteraient des informations confidentielles, sont constitutives d'une discrimination.
    Auteurs : Jonathan Cadot, Avocat associé Cabinet Lepany et associés, et Marion Nabier, Avocate Cabinet Lepany et associés
  • Le droit d'accès de l'expert du CSE aux documents de l'entreprise
    Le comité social et économique peut, dans certains cas, se faire assister par un expert ayant un droit d'accès à l'information assez large en fonction de l'étendue de sa mission. Le CSE peut, à titre d'exemple, décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de ses consultations récurrentes (C. trav. art. L 2315-87 et s.) et ponctuelles (C. trav. art. L 2315-92). L'accès à l'information reste, malheureusement, un contentieux fourni. Le tribunal judiciaire de Nanterre nous en donne une nouvelle illustration.
    Auteur : Jérémie Jardonnet, Avocat associé Cabinet Hujé Avocats
  • Pas d'inéligibilité au CSE pour le responsable santé, sécurité et conditions de travail qui ne représente pas l'employeur
    Les conditions d'électorat et d'éligibilité au CSE soulèvent de multiples interrogations, tant lors des séances de négociation de protocoles préélectoraux qui se déroulent et se dérouleront en cette année de renouvellement des instances que dans le discret intérieur des couloirs du 5 Quai de l'Horloge. À la suite de la décision de son illustre voisin, le Conseil constitutionnel (1) , prononçant il y a quelques semaines l'inconstitutionnalité de l'article L. 2314-18 du Code du travail et écartant de l'électorat les représentants de l'employeur ou titulaires d'une délégation de pouvoirs, la Cour de cassation devait répondre à la question de savoir si le responsable santé, sécurité et conditions de travail était ou non éligible au CSE.
    Auteurs : Thomas Godey, Avocat associé Cabinet BRL Avocats, et Marie Loncle, Elève avocate Cabinet BRL Avocats
  • Un accord d'établissement peut mettre en place des représentants de proximité
    Des représentants de proximité peuvent-ils être mis en place par accord d'établissement ? C'est la question à laquelle répond favorablement et de manière inédite la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 13 janvier 2022.
    Auteur : Jean-Benoît Cottin, Avocat, Docteur en droit Cabinet Capstan Avocats
Les réponses du juge
  • Vote électronique
  • Contestation des élections
  • Statut protecteur
  • Règlement intérieur
  • Comptes des syndicats
Le point sur …
  • Variations autour de la prescription en droit du travail
    La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu ces derniers mois une série d'arrêts qui contribuent à identifier sa doctrine en matière de prescription. L'enjeu n'est pas mince : nul n'ignore en effet que la prescription de l'action en justice constitue, au sens de l'article 122 du Code de procédure civile, une fin de non-recevoir.
    Auteur : Bernard Gauriau, Professeur à l'Université d'Angers, Ancien avocat au Barreau de Paris
Source : Actualités du droit