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Liaisons sociales – Les Thématiques n° 96

Social - Informations professionnelles
07/03/2022
La nouvelle édition de Liaisons sociales – Les Thématiques (ex-Numéros juridiques), en ligne sur le site liaisons-sociales.fr, est consacrée à un sujet sensible, les discriminations au travail. Un point spécial est fait sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le droit de la non-discrimination ne cesse de prendre de l’importance dans les relations de travail. Les mesures discriminatoires prohibées ne sont pas limitativement définies par le Code du travail, elles peuvent concerner l’embauche, l’exécution ou encore la rupture du contrat de travail. La proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, adoptée définitivement par le Parlement le 16 février 2022, ajoute que la discrimination peut porter sur les horaires de travail et l’évaluation de la performance.
Le Code du travail énumère à l’article L. 1132-1 plus d’une vingtaine de motifs discriminatoires. Cette liste, régulièrement enrichie par le législateur, est strictement limitative.
Les victimes, les témoins d’actes de discrimination, mais également les lanceurs d’alerte bénéficient d’un régime juridique protecteur. La proposition de loi précitée élargit la définition de ces derniers et renforce leur protection.
 
Point spécial : L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Les entreprises d’au moins 20 salariés sont tenues de respecter une obligation d’emploi des travailleurs handicapés. La loi du 5 septembre 2018 a procédé à une réforme du dispositif. L’Urssaf a annoncé le report de l’exigibilité de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2021. Ainsi, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution sont à réaliser sur la DSN d’avril 2022.
Source : Actualités du droit