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Social Pratique n° 806

Social - Informations professionnelles
14/03/2022
Au sommaire du n° 806 de Social Pratique du 10 mars 2022 en ligne sur le site liaisons-sociales.fr : la fin du protocole sanitaire, l’index égalité femmes/hommes, l’activité partielle, les CSE des entreprises de moins de 50 salariés, la désignation du DS supplémentaire, le licenciement nul et les congés payés, la recherche d’un repreneur dans le cadre d’un PSE, les infractions routières, l’adhésion à un accord d’épargne salariale de branche, l’essentiel des chiffres sociaux au 1er mars 2022, et le supplément du mois sur le renouvellement du CSE.
Actualités
  • Index égalité : des objectifs de progression s'imposent sous les 85 points
    Le dispositif entourant l'index de l'égalité professionnelle ne prévoit de sanction que pour les entreprises durablement sous les 75 points. Pour autant, dès que le score passe sous le seuil de 85 points, un décret impose désormais de fixer des objectifs de progression, qui sont publiés. Une façon de toucher un plus grand nombre d'entreprises.
  • La fin du passe vaccinal et du port du masque est prévue le 14 mars
    Face à la décrue de l'épidémie de Covid-19, l'exécutif accélère son calendrier de levée des restrictions en opérant par étapes, toutes les deux semaines.
  • Prise en charge majorée : les taux favorables de l'activité partielle continuent pour les seules entreprises soumises à restrictions
    Alors que le ciel de la situation épidémique se dégage enfin, le régime de l'activité partielle adapté à la crise sanitaire avance lentement vers son extinction. Certaines entreprises restent encore soutenues mais les anciens secteurs protégés ne bénéficient plus du régime favorable à partir de mars 2022.
  • « Petit » CSE : il n'est pas consulté avant le licenciement d'un salarié protégé
    Depuis les ordonnances « Macron », la loi vise parfois le CSE sans faire référence à l'effectif de l'entreprise. Tel est le cas de l'obligation de consultation sur le projet de licenciement d'un salarié protégé. Le Conseil d'État, dans un avis, vient de confirmer que cette obligation n'est pas applicable dans les entreprises de moins 50 salariés.
  • Désignation du délégué syndical supplémentaire : l'effectif de 500 salariés est apprécié au moment du scrutin
    Parmi les conditions autorisant la désignation d'un délégué syndical supplémentaire figure un seuil d'effectif : l'entreprise ou l'établissement doit compter au moins 500 salariés. Mais à quel moment vérifier si la condition est remplie ? À la date du scrutin, répond la Cour de cassation. Le droit à désignation vaut ainsi pour tout le cycle électoral.
Pratiques
  • Infractions routières : quelles sont leurs conséquences dans le cadre professionnel ?
    La vie professionnelle de nombreux salariés implique l'usage d'un véhicule. En cas d'infraction au Code de la route, hors ou sur le temps de travail, le risque est de voir le salarié empêché dans ses fonctions, ou l'employeur contraint d'endosser une responsabilité pour avoir mis à disposition le véhicule. Explications pour éviter tout dérapage.
Fiche pratique
  • Comment adhérer à un accord d'épargne salariale de branche ?
    Afin d'inciter les petites et moyennes entreprises à se doter de dispositifs d'épargne salariale, la loi a prévu des modalités simplifiées qui prennent la forme d'une adhésion à un accord de branche.
À retenir aussi…
  • Congé d'adoption : une loi apporte souplesse et clarifications
  • Le salarié réintégré suite à un licenciement nul acquiert-il des congés durant son éviction ?
  • Le contrôle de l'obligation de recherche d'un repreneur en cas de PSE relève-t-il de la compétence du juge judiciaire ?
Le supplément du mois
  • Renouvellement du CSE
    Entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, toutes les entreprises ont dû mettre en place un comité social et économique (CSE) ou des CSE d'établissements et un CSE central. L'année 2022 marque donc la première année de renouvellement des CSE.
Source : Actualités du droit