Retour aux articles

La Jurisprudence sociale Lamy n°539

Social - Informations professionnelles
04/04/2022
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 539 du 5 avril 2022 en ligne sur le site lamyline.fr : les libertés fondamentales et la nullité du licenciement, le barème Macron applicable à la résiliation judiciaire, la persistance des faits fautifs après la fin de la période de protection, la loi pénale applicable, la convention de forfait en jours et l’autonomie du cadre, l’entretien annuel et la sanction disciplinaire, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
À la Une
  • Liberté fondamentale méconnue, le licenciement ne peut être que nul
    Dans une affaire visant la liberté d'expression mais qui se décline dans tous les cas de non-respect d'une liberté fondamentale, la Cour de cassation affirme que la sanction de la nullité n'est pas un choix mais une obligation pour le juge, à la condition toutefois que le salarié l'ait demandée à titre principal.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
À la Cour de cassation
  • L'application du barème « Macron » en cas de résiliation judiciaire
    Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié aux torts de l'employeur et que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dispositions issues de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relatives au montant de l'indemnité due à ce titre sont applicables dès lors que la résiliation judiciaire prend effet à une date postérieure à celle de la publication de l'ordonnance.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris Dauphine-PSL, Membre du CR2D
  • Fin de la période de protection d'un salarié protégé et persistance du comportement fautif, le licenciement doit-il être soumis à l'autorisation de l'inspection du travail ?
    Est irrégulier le licenciement du salarié au terme de la période de protection prononcé en raison de faits commis pendant cette période et qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail. Toutefois, la persistance du comportement fautif du salarié après l'expiration de la période de protection peut justifier le prononcé d'un licenciement.
    Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats, et Stéphanie Daguerre, Avocat, Delsol Avocats
  • Quelle loi pénale applicable pour l'appréhension de l'infraction commise à l'étranger dans le cadre d'une relation de travail et constatée en France ?
    La compétence territoriale de la loi pénale et des juridictions répressives françaises ne peut être retenue pour appréhender une infraction commise à l'occasion d'une relation ou d'une prestation de travail lorsque cette infraction a été réalisée entièrement à l'étranger, ceci quand bien même elle aurait été constatée en France. Seule une compétence extraterritoriale peut être envisagée, ce dont il résulte que la loi et les juridictions pénales françaises ne sont pas compétentes, sauf exception, lorsque les auteurs et victimes de l'infraction ne sont pas de nationalité française.
    Auteur : Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université du Littoral-Côte d'Opale (A2U - Larj EA 3603)
Insolite
  • Quelles limites à l'autonomie du cadre soumis à une convention de forfait-jours ?
    Le salarié au forfait-jours peut se voir imposer un planning de présence par son employeur si les contraintes liées à l'organisation de travail le justifient.
    Auteurs : Sarah Sagar, Avocat, Fromont Briens, et Cyrille Franco, Avocat associé, Fromont Briens
  • De l'effet boomerang de l'entretien annuel sur le terrain disciplinaire
    Le compte-rendu d'entretien comportant des griefs précis sanctionnant un comportement considéré comme fautif constitue un avertissement, en sorte que les mêmes faits ne peuvent plus justifier un licenciement ultérieur.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
Les conventions collectives
  • Métallurgie (ingénieurs et cadres)
    Calcul des appointements minima garantis pour les salariés en forfait-jours ayant eu des absences maladie
  • Journalistes
    La rédaction de la revue d'une organisation professionnelle sans indépendance éditoriale ne confère pas le statut de journaliste professionnel
  • Bureaux d’études techniques (SYNTEC)
    Recevabilité d'une action syndicale sur l'application de conventions de forfait en heures aux salariés relevant des modalités « réalisation de missions »
Source : Actualités du droit