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Social Pratique n° 814

Social - Informations professionnelles
05/07/2022
Au sommaire du n° 814 de Social Pratique du 10 juillet 2022 en ligne sur le site liaisons-sociales.fr : l’inaptitude et la consultation du CSE, le vote électronique, l’indemnité de rupture conventionnelle, les titres-restaurant, les dates de congés payés, l’accord d’intéressement, le RSS, l’interdiction de l’alcool sur les lieux de travail, la liberté religieuse, le délégué à la protection des données, et l’essentiel des chiffres au 1er juillet 2022.
Actualités
  • Inaptitude du salarié : l'employeur dispensé de recherche de reclassement par le médecin du travail n'a pas à consulter le CSE
    L'employeur dont le salarié est déclaré inapte est tenu de rechercher un reclassement et de consulter les représentants du personnel sur le sujet. Par exception, le médecin du travail peut dispenser l'employeur de sa recherche de reclassement, situation dans laquelle la consultation du CSE n'a plus de raison d'être, selon la Cour de cassation.
  • Vote électronique : l'employeur doit assurer que les salariés aient accès au matériel leur permettant de voter
    Le scrutin électronique n'échappe pas aux règles du droit électoral : voici en substance le message délivré par la Cour de cassation dans une affaire récente. Un rappel affirmé au soutien de salariés exerçant hors des locaux et privés d'accès au matériel leur permettant d'exprimer leur voix, sans solution de substitution, au mépris du principe d'égalité devant le vote.
  • Indemnité de rupture conventionnelle : la créance naît dès l'homologation
    La date à laquelle une somme est exigible par le salarié ne correspond pas toujours à celle à laquelle elle entre dans son patrimoine. Ainsi, lorsqu'un salarié décède entre l'homologation de la rupture conventionnelle et la rupture effective du contrat, les indemnités qui lui sont dues constituent déjà une créance, qui est transmise à ses héritiers.
  • Titres-restaurant : retour au plafond journalier de 19 €
    Deux ans après sa mise en place suivie de plusieurs prolongations, le régime d'exception des titres-restaurant touche à sa fin au 1er juillet 2022, a confirmé le ministère de l'économie.
Les jugements
  • Quand démarre le délai de contestation d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude remis en main propre ?
  • Le délai de prévenance pour modifier les dates de congés s'applique-t-il à la cinquième semaine et aux congés conventionnels ?
  • L'exonération de cotisations est-elle perdue en cas de dépôt tardif de l'accord d'intéressement ?
  • Le représentant de la section syndicale est-il de droit représentant syndical au CSE ?
  • L'employeur doit-il faire état de risques déjà réalisés pour interdire ou limiter l'alcool sur le lieu de travail ?
Pratiques
  • Liberté religieuse : comment les salariés l'exercent-ils dans l'entreprise ?
    Sur la ligne de crête entre exercice d'une liberté individuelle et risque de discrimination, le fait religieux en entreprise est l'objet de débats qui agitent aussi bien les tribunaux que la classe politique. Explications à destination des employeurs et salariés, entre grands principes, exigence de justification et impératif de proportionnalité.
Fiche pratique
  • Qui est le délégué à la protection des données personnelles ?
    Mission méconnue et le plus souvent facultative, le rôle de délégué à la protection des données peut s'avérer très utile pour assurer la conformité des traitements de données de l'entreprise au RGPD.
Chiffres
  • L’essentiel des chiffres au 1er juillet 2022
Source : Actualités du droit