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Jurisprudence sociale Lamy n° 436

Social - Informations professionnelles
29/08/2017
Au sommaire de la Jurisprudence sociale Lamy n° 436 du 31 juillet 2017 ; la rupture conventionnelle, les frais d’expertise du CHSCT, le harcèlement moral, les dispositifs conventionnels et la discrimination en raison de l’âge, cotisations sociales et redressement Urssaf, et l’actualité jurisprudentielle des conventions collectives….
La rupture conventionnelle : renforcement ou affaiblissement de la protection du salarié ? Perspectives sous le prisme de la jurisprudence récente (2e partie)
Suite de l’étude publiée dans la JSL no 435 : quels sont les moyens de contestation à la disposition des salariés qui signent une rupture conventionnelle ? Est-ce que le régime actuel est suffisamment protecteur pour le salarié ?

Auteur : Maria-Konstanina Kiapekaki , Doctorante à l’Université de Strasbourg
 
Qui supporte les frais de l’expertise du CHSCT lorsqu’elle est annulée ?
Les dispositions de l’article L. 4614-13 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2016-1088 du 8 août 2016, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation demeurent applicables jusqu’au 1er janvier 2017. L’atteinte ainsi portée au droit de propriété et au droit au recours effectif pour une durée limitée dans le temps est nécessaire et proportionnée au but poursuivi par les articles 2 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales protégeant la santé et la vie des salariés en raison des risques liés à leur domaine d’activité professionnelle ou à leurs conditions matérielles de travail.

Auteur : Hélène Tissandier, Maitre de conférences à l’Université Paris-Dauphine, PSL-Research university, Membre du CR2D
 
Vers la fin du contrôle de la qualification de harcèlement moral par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation juge qu’elle n’a pas à contrôler la qualification de harcèlement moral. Cette tâche ne revient qu’aux juges du fond. Elle ne peut donc pas remettre en cause leur appréciation souveraine.

Auteur : Marc Patin, Avocat « of Counsel », Docteur en Droit, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas, LEXT Avocats
 
Dispositif conventionnel de préretraite et discrimination en raison de l’âge
Le principe de non-discrimination en raison de l’âge n’est pas applicable à la rupture d’un contrat de travail résultant de l’adhésion volontaire d’un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par un accord collectif.

Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales Université de Poitiers
 
Les circulaires ministérielles ne font pas échec aux observations pour l’avenir
Faisant une interprétation stricte de l’article L. 243-6-2 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation décide que, si les positions prises par les circulaires ministérielles peuvent faire échec à un redressement de cotisations, cette faculté ne s’étend pas aux observations pour l’avenir. Une prise de position qui va à l’encontre de la volonté de sécuriser les entreprises, affichée par plusieurs gouvernements successifs.

Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
 
 
Source : Actualités du droit