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La semaine du droit des successions

Civil - Personnes et famille/patrimoine
22/01/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des successions, la semaine du 14 janvier 2019.
Donation – biens corporels – action en révocation
« Vu les articles 953 et 954 du Code civil ;
L'action en révocation d’une donation pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers ; (...) Qu’en statuant ainsi, alors que la donation portait sur des biens corporels, dont l’action en révocation pour inexécution de charges engagée par Madame X tendait à la restitution, la cour d’appel a violé les textes susvisés »
Cass. 1re civ., 16 janv. 2019, n°18-10.603 , P+B*


Acceptation à concurrence de l’actif net – créances non assorties de sûreté – extinction
« Selon les articles 788 et 792 du Code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ; que les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d’une évaluation ; que, faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l’objet la déclaration d’acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard celle-ci ;
Ayant relevé que l’avis publié au Bodacc portait mention du domicile élu de la succession de X dans un cabinet d’avocats et que Monsieur X s’était borné, le 10 août 2015, à délivrer une assignation en paiement à X, et retenu, à bon droit, qu’il importait peu que la créance invoquée n’ait pas encore été consacrée par un titre dès lors que la déclaration à titre provisionnel est admise et que la déclaration de créance ayant pour but de déterminer de manière précise l’actif et le passif de la succession, les créanciers ne pouvaient s’y soustraire en rapportant la preuve de ce que les héritiers étaient informés de leur créance, la cour d’appel en a exactement déduit que l’assignation, délivrée en méconnaissance de la procédure spécifique instituée, ne pouvait valoir déclaration de créance, au sens de l’article 792 du Code civil, qu’en conséquence toute créance que Monsieur X aurait été susceptible de revendiquer à l’encontre de la succession était éteinte et que, faute de pouvoir réclamer des dommages-intérêts à la succession, son action en responsabilité devait être déclarée irrecevable ; que le moyen n’est pas fondé »
Cass. 1re civ., 16 janv. 2019, n°18-11.916 , P+B*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 5 février 2018

 
Source : Actualités du droit