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Social Pratique n° 756

Social - Informations professionnelles
04/12/2019
Vous trouverez au sommaire du n° 756 de Social Pratique, du 10 décembre 2019, disponible sur la site liaisons-sociale.fr : PSE et RPS, l’évaluation des compétences des élus, l’envoi dématérialisé des résultats des élections, la VAE, la complémentaire santé, la 2ème semaine de congés payés, la promesse d’embauche.
Actualités
  • Risques psychosociaux : le TGI peut suspendre la mise en œuvre d'un PSE
    Lorsqu'une entreprise élabore un plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur doit veiller à protéger les salariés restant en poste contre d'éventuels risques psychosociaux. La Cour de cassation affirme pour la première fois que le contrôle de cette obligation de sécurité incombe au juge judiciaire, et non au juge administratif, quand bien même le PSE est contrôlé par l'administration.
  • Évaluation des compétences des élus : un accord peut créer un référentiel précis et objectif
    La prise en compte des compétences acquises dans le cadre des mandats exercés dans l'entreprise afin de les intégrer aux parcours professionnels est un objectif fixé par la loi. Mais comment le mettre en œuvre sans risquer de discriminer l'engagement syndical, ou les élus entre eux ? En utilisant des dispositifs précis et objectifs, répond la Cour de cassation.
  • Envoi des résultats des élections au ministère la télétransmission est organisée
    Les résultats des élections professionnelles doivent remonter vers le ministère du travail pour être agrégés. Pour ce faire, un arrêté met en œuvre une procédure dématérialisée qui passe par un nouveau site internet, sur lequel l'employeur peut déposer le procès-verbal des élections.
  • Validation des acquis de l'expérience : un décret apporte des ajustements
    Révisée par la loi Avenir professionnel en 2018, la validation des acquis de l'expérience est l'objet d'un décret qui achève de préciser son régime juridique. Les modalités des échanges préalables avec l'administration sont précisées, de même que les contours du congé dont bénéficie le salarié pour mener son action de VAE.
Pratiques
  • 100 % santé : comment mettre en conformité sa complémentaire santé avant le 1er janvier 2020 ?
    La réforme du 100 % santé entre en vigueur à partir du 1er janvier 2020. Elle n'est pas sans incidence sur les complémentaires santé mises en place au sein des entreprises qui doivent s'assurer qu'elles sont en conformité avec la nouvelle législation. Tour d'horizon des vérifications à opérer sans tarder.
  • Vacances de noël : quand et comment poser la 5e semaine de congés payés ?
    De nombreux salariés profitent des vacances de noël ou de février pour poser leur 5e semaine de congés payés. Selon les entreprises, les situations diffèrent. Est-il possible pour l'employeur de décider de fermer l'entreprise pendant les fêtes ? Le salarié peut-il fractionner cette 5e semaine de congés payés ? Mais encore, peut-il la prolonger en y ajoutant un reliquat du congé principal ?
Fiche Pratique
  • Que vaut une promesse d'embauche ?
    De la publication de l'offre d'emploi à la conclusion du contrat de travail, plusieurs étapes peuvent intervenir. Contrairement à l'offre, la promesse d'embauche, engage déjà l'employeur qui ne peut pas se rétracter.
Chiffres
  • Les chiffres essentiels au 1er décembre 2019
Source : Actualités du droit