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Social Pratique n° 762

Social - Informations professionnelles
06/03/2020
Vous trouverez au sommaire du n° 762 de Social Pratique du 10 mars 2020, disponible sur le site liaisons-sociales.fr : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les procédures administratives, le repos compensateur, la nullité du licenciement lié à la grossesse, les affichages obligatoires, les infractions routières, la clause d’exclusivité, et le supplément du mois consacré à l'action du CSE en santé et sécurité.
Actualités
  • Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : l'administration clarifie l'exigence d'un accord d'intéressement
    Si la prime de pouvoir d'achat a été reconduite en 2020, elle est toutefois assortie d'une nouvelle condition : pour bénéficier du régime social et fiscal de faveur, un accord d'intéressement doit être conclu dans l'entreprise. Une nouveauté au sujet de laquelle l'administration apporte plusieurs précisions utiles.
  • Procédures administratives : inspecteurs du travail et Direcctes voient leurs missions précisées
    Un décret retouche plusieurs procédures administratives. Il indique notamment quel Direccte saisir lorsqu'un PSE ou une rupture conventionnelle collective touche des établissements sur des ressorts territoriaux multiples. Il renforce également les pouvoirs de l'inspecteur du travail en matière de demandes de vérifications des locaux de travail.
  • Heures supplémentaires : la désignation du délégué syndical met fin aux repos compensateurs instaurés par l'employeur
    En l'absence de délégué syndical, l'employeur peut unilatéralement décider de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations par un repos compensateur. La Cour de cassation confirme qu'une fois un délégué syndical désigné, l'absence d'accord au terme de la première négociation annuelle obligatoire rend caduque la décision unilatérale.
  • Nullité du licenciement lié à l'état de grossesse : les revenus de remplacement ne se déduisent pas du rappel de salaires
    Tout licenciement lié à l'état de grossesse est nul. La salariée qui demande sa réintégration a droit à une indemnité égale à la rémunération qu'elle aurait perçue entre son éviction et sa réintégration. Cette indemnité n'est pas amputée des revenus de remplacement car ce licenciement porte atteinte au principe d'égalité entre femmes et hommes.
Pratiques
  • Affichages et informations : quelles obligations pèsent sur l'employeur ?
    Si les employeurs sont tenus d'afficher un certain nombre d'informations sur les lieux de travail, cette obligation a été allégée et remplacée pour certains documents par une obligation d'informer par tout moyen. Autant d'impératifs à connaître puisque leur non-respect fait parfois courir le risque d'une amende.
  • Infractions routières : quels risques, quelles sanctions et quelles responsabilités ?
    Mettre à la disposition des salariés les véhicules de l'entreprise est susceptible de créer des difficultés juridiques lorsqu'ils commettent à leur volant ou leur guidon des infractions routières. Savoir qui est redevable des amendes ou des éventuels dommages causés est indispensable, tout comme le fait pour l'employeur de connaître les limites des sanctions qu'il peut prendre à l'encontre du salarié.
Fiche Pratique
  • Comment conclure une clause d'exclusivité ?
    En dehors de son temps de travail, un salarié peut en principe exercer un autre emploi. Toutefois, un employeur peut restreindre cette liberté et exiger qu'il lui consacre l'exclusivité de son activité.
Chiffres
  • Les principaux chiffres au 1er mars 2020
Le supplément du mois
  • L'action du CSE en santé et sécurité
    Quelle que soit la taille de l'entreprise, le comité social et économique (CSE) est chargé de promouvoir la santé et la sécurité des salariés et de participer à l'amélioration de leurs conditions de travail.
    Rassemblant entre ses mains les compétences des anciens délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT, il se retrouve également investi des questions d'ordre social et économique. Une concentration des rôles qui peut lui permettre d'adopter une approche plus globale des problématiques relatives à la santé et sécurité des salariés. Pour autant elles nécessitent un traitement particulier. Au-delà des prérogatives générales dont dispose l'instance, sont aussi prévues des réunions dédiées, ainsi qu'un certain nombre d'attributions et de moyens d'action qui permettent au CSE de répondre à sa mission dans le vaste champ de la santé et la sécurité au travail. Ce supplément fait les point sur ce rôle essentiel du CSE.
Source : Actualités du droit