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Les Cahiers Lamy du CSE n° 204
Social - Informations professionnelles
05/06/2020
Vous trouverez au sommaire des Cahiers Lamy du CSE n° 204 de juin 2020 disponible sur le site liaisons-sociales.fr : les incidences de la crise sanitaire Covid-19 notamment sur le fonctionnement du CSE, les élections, certains délais, et l’activité partielle, mais aussi, la reconnaissance de l’établissement distinct, la présidence de la CSSCT, la liberté de déplacement des représentants du personnel, la consultation du CSE en cas de modification dans la situation juridique de l’entreprise, le CSE et le document unique…
- Les nouveaux délais applicables à la consultation du CSE et à l'expertise portant sur les mesures visant à faire face au Covid-19
Pour permettre aux entreprises de surmonter les difficultés engendrées par la pandémie actuelle, les délais en matière d'information et de consultation du CSE sont réduits. Il s'agit d'une dérogation temporaire dont le champ est limité.
Auteur : François Barbé, Juriste droit social Cabinet Calix Avocats - Risques pénaux en cas de manquements de l'employeur au dispositif d'activité partielle
Face à l'épidémie du Covid-19 et pour limiter ses effets notamment en termes d'emploi, les autorités publiques ont redimensionné le dispositif de l'activité partielle afin d'en faciliter l'accès. Revenons sur les principales infractions délictuelles pouvant être recherchées en cas de non-respect du dispositif d'activité partielle mis en place.
Auteur : François Hubert, Avocat associé MGG Voltaire - En Bref…
Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et impact sur les élections
Covid-19 : protocole national de déconfinement
Télétravail
Médecine du travail et Covid-19
Activité partielle
Fin de la suspension de certains délais de procédure
Minimas sociaux revalorisés au 1er avril
Forfait mobilité durable
RSS et transparence financière
- L'impact de l'épidémie du Covid-19 sur les budgets du CSE
La propagation de l'épidémie du Covid-19 et plus particulièrement les mesures prises par le gouvernement pour tenter de l'endiguer a induit la mise en place de nouvelles organisations du travail (télétravail, activité partielle, horaires décalés...) liées pour partie à un ralentissement de l'activité. Cette situation a des impacts directs sur le fonctionnement et les attributions du CSE, et notamment sur le montant de ses budgets, en cas de recours au dispositif d'activité partielle, et sur l'utilisation du budget des activités sociales et culturelles au regard des incidences liées à l'état d'urgence comme les annulations de voyages et autres prestations touristiques.
Auteur : Marie Bourgault, Avocat Cabinet Lepany et associés
- L'autonomie de gestion, dans le cadre de la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place du CSE
La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques avait supprimé la compétence administrative en matière de contentieux relatif à la reconnaissance des établissements distincts à l'occasion des élections professionnelles et l'avait transférée au juge judiciaire. L'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui a créé le CSE et modifié les conditions de reconnaissance des établissements distincts, a maintenu ce choix. Les premières décisions de la Cour de cassation sur le CSE étaient donc attendues afin de connaître la position du juge judiciaire. C'est chose faite puisque plusieurs arrêts ont posé les premiers jalons concernant les critères concourant à la reconnaissance d'établissements distincts pour la mise en place du CSE. Ces décisions nous donnent l'occasion de rappeler les règles de reconnaissance des établissements distincts puis d'étudier la notion d'autonomie de gestion seul élément pris en considération lors d'un litige relatif à la reconnaissance d'établissements distincts.
Auteur : Rémy Favre, Avocat Cabinet Capstan Avocats - La présidence de la CSSCT d'une filiale peut être assurée par un salarié appartenant à la société mère
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, il est créé au sein du CSE, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui, en application de l'article L. 2315-39 du Code du travail, « est présidée par l'employeur ou son représentant ». Ainsi, un salarié qui, à travers ses missions au sein de la société mère, participe à la supervision des activités des filiales de cette dernière, n'est pas considéré comme personne étrangère aux dites filiales et peut recevoir délégation du dirigeant de l'une d'entre elles pour exercer en son sein des fonctions relevant de ses missions.
Auteurs : David Fonteneau, Avocat associé Cabinet Ellipse Avocats, et Nicolas Beretti, Avocat Cabinet Ellipse Avocats - La liberté de déplacement des représentants du personnel à l 'épreuve du Covid-19
Le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a eu à se prononcer sur la liberté de déplacement des membres du CSE et plus spécifiquement de ceux qui n'étaient pas membres de la CSSCT et auxquels le CSE avait délégué ses fonctions, alors que l'entreprise est soumise aux contraintes sanitaires liées au Covid-19. Une solution critiquable en ce que le tribunal considère que l'interdiction d'accès au site des élus du CSE non membres de la CSST ne constitue pas une entrave à la liberté de déplacement des représentants du personnel.
Auteur : Laurent Paté, Avocat spécialiste en droit du travail
- Modalités de consultation du CSE en cas de modification juridique de l'entreprise
Toute modification dans l'organisation juridique de l'entreprise doit donner lieu à la consultation du Comité Social et Economique, le CSE. Cette obligation résulte du principe de la consultation préalable du CSE sur les « questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise » (C. trav., art. L. 2312-8). Voyons comment la consultation doit s'organiser en pratique.
Auteur : Marijke Granier- Guillemarre, Avocat Associé Cabinet MGG Voltaire
- Covid-19 : quand le document unique d'évaluation des risques permet au CSE de défendre ses prérogatives
Méconnu ou négligé par les employeurs, mais également par les salariés, le document unique d'évaluation des risques (DUER ou DUERP) a été remis sur le devant de la scène sociale par la crise sanitaire lié au Covid-19. En quelques semaines, il est devenu tout à la fois le support nécessaire à la reprise de l'activité, et un outil indispensable de maintien du dialogue social, pour des représentants du personnel dont les prérogatives ont été malmenées.
Auteur : Florent Hennequin, Avocat associé Cabinet Lepany & Associés - Zoom sur l'inaptitude : le licenciement (2ème partie)
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, son reclassement peut s'avérer impossible, soit parce qu'aucun poste n'est disponible au sein de l'entreprise ou du groupe, soit parce que le médecin du travail l'a expressément exclu ou encore, soit parce que le salarié lui-même a opposé un refus aux propositions qui lui ont été adressées. Dans ce cas, l'employeur doit envisager la rupture du contrat de travail. Il devra alors faire preuve de prudence et de rigueur tant dans le respect de la procédure de licenciement que dans sa justification sous peine pour l'entreprise, d'encourir de lourdes sanctions.
Auteurs : Corinne Metzger, Avocat Directrice du Pôle social Cabinet Seban & Associés, et Marjorie Fredin, Avocat Cabinet Seban & Associés
Source : Actualités du droit
