Fils d'actualités juridiques

03/04/2017 Social - Informations professionnelles
Discriminations et actions de groupe : une révolution en marche !
03/04/2017 Social - Informations professionnelles
Semaine sociale Lamy n° 1763
29/03/2017 Social - IRP et relations collectives, Protection sociale, Formation, emploi et restructurations
Assurance chômage : les partenaires sociaux trouvent un compromis in extremis
29/03/2017 Affaires - Banque et finance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prêt viager hypothécaire : point de départ du délai de prescription quinquennale
28/03/2017 Civil - Immobilier
Diagnostic de performance énergétique et vente de bâtiments existants
28/03/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
Accès aux droits sociaux : un nouveau site internet est lancé
28/03/2017 Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
Construction par deux concubins sur le terrain de l’un d’eux : droit à indemnisation
28/03/2017 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
CNDA : pour être interruptive du délai de recours, l'aide juridictionnelle doit être présentée dans les quinze jours
27/03/2017 Civil - Immobilier
Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
27/03/2017 Pénal - Droit pénal général / Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée