Fils d'actualités juridiques

24/04/2025 Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles
Fin de vie : deux propositions de loi relancent le débat parlementaire
23/04/2025 Travail et social - Travail et social
Accident du travail mortel : le secret médical l’emporte sur le droit à l’information de l’employeur
22/04/2025 Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
Défaut d’autorisation du syndic à agir en justice : un moyen invocable uniquement par les copropriétaires
22/04/2025 Travail et social - Travail et social
Télétravail : des risques bien réels à encadrer juridiquement
17/04/2025 Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles / Travail et social - Travail et social
Revalorisation des minima sociaux au 1er avril 2025 : les nouveaux montants à connaître
17/04/2025 Travail et social - Travail et social
Licenciement économique : des recherches de reclassement précises sont indispensables
16/04/2025 Immobilier - Immobilier / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Dessins et modèles : comprendre les risques de contrefaçon
15/04/2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Prescription des créances entre époux : un appel tardif ne suspend pas le délai
15/04/2025 Immobilier - Immobilier
Erreur de diagnostic d’une fosse septique : une réparation intégrale du préjudice s’impose
10/04/2025 Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
Débroussaillement : report de la date limite de mise en conformité des arrêtés préfectoraux