Fils d'actualités juridiques

18/11/2016 Civil - Personnes et familles
Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !
18/11/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
16/11/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
15/11/2016 Travail et social - Travail et social
Protection sociale informations n° 1049
14/11/2016 Pénal - Pénal / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
10/11/2016 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
10/11/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée
09/11/2016 Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
08/11/2016 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 419 du 4 novembre 2016
07/11/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice