Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
Publié le 14 Octobre 2021
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Civil - Personnes et familles
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
Publié le 13 Octobre 2021
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Civil - Personnes et familles
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès
Publié le 12 Octobre 2021
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Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 527
Publié le 12 Octobre 2021
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Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 796
Publié le 12 Octobre 2021
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Travail et social - Travail et social
L'essentiel du droit social
Publié le 11 Octobre 2021
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Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1970
Publié le 11 Octobre 2021
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Civil - Bien et patrimoine
Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence
Publié le 08 Octobre 2021
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Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale n° 1969
Publié le 06 Octobre 2021
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Civil - Personnes et familles
Acquisition d’un terrain pollué : bien choisir le fondement de son action contre le vendeur
Publié le 05 Octobre 2021