Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Majeurs protégés et JAP : l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur n’était pas conforme
Publié le 12 Février 2021
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Civil - Personnes et familles
Signature authentique à distance pour les Français à l’étranger
Publié le 11 Février 2021
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Public - Public
Expropriation : présomption d’urgence à suspendre l’arrêté de cessibilité
Publié le 10 Février 2021
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Civil - Personnes et familles
Vente immobilière sous condition suspensive : caducité de la promesse après expiration du terme
Publié le 10 Février 2021
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Civil - Bien et patrimoine
Enregistrement des cessions de gré à gré de fonds agricoles
Publié le 10 Février 2021
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Civil - Bien et patrimoine
Demande de travaux sur monuments historiques ou de subventions : un nouveau formulaire Cerfa
Publié le 08 Février 2021
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Travail et social - Travail et social
Télétravail et système de gestion des collaborateurs - Quelles sont les mesures de contrôle autorisées ?
Publié le 08 Février 2021
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Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1940
Publié le 08 Février 2021
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Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 211
Publié le 08 Février 2021
Image Crédit photo : Getty Images
Travail et social - Travail et social
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
Publié le 05 Février 2021