Fils d'actualités juridiques

15/04/2025 Immobilier - Immobilier
Erreur de diagnostic d’une fosse septique : une réparation intégrale du préjudice s’impose
10/04/2025 Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
Débroussaillement : report de la date limite de mise en conformité des arrêtés préfectoraux
10/04/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit de retour légal des parents peut être exercé par leurs héritiers
02/04/2025 Civil - Civil, Personnes et familles
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : un choix risqué sans autorisation judiciaire
01/04/2025 Civil - Personnes et familles
Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale
28/03/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
27/03/2025 Travail et social - Travail et social
Surveillance des salariés : la CNIL sanctionne une agence pour atteinte disproportionnée aux libertés
25/03/2025 Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
DPE : un plan d’action pour garantir la fiabilité et restaurer la confiance
24/03/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement
21/03/2025 Travail et social - Travail et social
Aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation : montants et conditions en 2025