bail commercial et déplafonnement du loyer
-Le bail commercial est conclu pour une durée de 9 ans. Pendant cette durée initiale le loyer est plafonné. Ainsi pendant les 9 premières années, le bailleur n'a pas la...
Publications
Employeur et notification de licenciement.
Employeur et notification de licenciement.Afin de sécuriser les procédures de licenciement, les employeurs peuvent désormais utiliser un des modèles de lettres de licenciement proposés par le gouvernement.Six modèles de lettres...
CABINET MONDINO-GROLLEAU
Depuis le 29/01/18, le cabinet vous accueille au 12, rue d'Italie à Aix-en-Provence.
LICENCIEMENT ET NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOTIVATION DU LICENCIEMENT
-Le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement a été publié au Journal...
lA FIN DE LA PROMESSE D'EMBAUCHE
Jusqu'à présent on considérait qu'il y avait promesse d'embauche dès lors que l'employeur adressait au candidat une offre ferme et précise indiquant les éléments essentiels du contrat de travail. Ainsi,...
NOUVEAUTE : Les CDD
-ORDONNANCES MACRON : LES CDDLes nouvelles règles ne concernent que les contrats conclus après le 23 septembre 2017 (ord. 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 40, JO du 23 septembre 2017).En...
Le cout de l'avocat
-Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été...
La relation entre le client et l'avocat
-Le choix de l'avocatChoisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale.Si le...
L'aide juridictionnelle
-L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment...
Les juridictions
-Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :L'ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l'administration (collectivités locales, Etat, services...