Un contrat à durée déterminée ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. En effet, le CDI est le...
Mauvaise nouvelle pour les bailleurs confrontés à des locataires mauvais payeurs : Par ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 la trêve hivernale 2021 est prolongée qui prend en principe fin...
L'indemnité de rupture conventionnelle peut être imposée au niveau de l'impôt sur le revenu, au niveau des cotisation sociales et au niveau de la CSG/CRDS. 1. Impôt sur le revenuL'indemnité...
L'accident de travail est celui qui survient, quelle qu'en soit la cause, par le travail ou à l'occasion du travail, à toute personne salarié ou travaillant, à quelque titre ou...
Définition légaleL'article L.1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral."Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation...
L’employeur et le salarié peuvent toujours décider de régler un litige par la signature d’un protocole d’accord transactionnel. À ce titre, il est impératif de rappeler que la signature de...
Le bail commercial est conclu pour une durée de 9 ans. Pendant cette durée initiale le loyer est plafonné. Ainsi pendant les 9 premières années, le bailleur n'a pas la...
Employeur et notification de licenciement.Afin de sécuriser les procédures de licenciement, les employeurs peuvent désormais utiliser un des modèles de lettres de licenciement proposés par le gouvernement.Six modèles de lettres...
Depuis le 29/01/18, le cabinet vous accueille au 12, rue d'Italie à Aix-en-Provence.
Le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement a été publié au Journal...
