Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Délai de préavis réduit et bénéficiaires du RSA
Publié le 10 Novembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
Publié le 08 Novembre 2017
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Public - Public
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
Publié le 08 Novembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
Publié le 06 Novembre 2017
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Public - Public
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
Publié le 03 Novembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités
Publié le 02 Novembre 2017
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Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1788
Publié le 02 Novembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'autorisation de sortie du territoire pour l'enfant placé en famille d’accueil
Publié le 27 Octobre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
VEFA : le constructeur a 2 ans pour exiger le solde du prix
Publié le 27 Octobre 2017
Image Denis Delcourt-Poudenx, avocat associé, DDP avocats
Travail et social - Travail et social
Ordonnances Macron : Haro sur la santé au travail !
Publié le 27 Octobre 2017