Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
ISF : droits de propriété littéraire et artistique et héritage
Publié le 18 Octobre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Prononcé de la réception judiciaire des travaux
Publié le 17 Octobre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Contrat de construction de maison individuelle : précisions sur le point de départ du délai d'exécution
Publié le 16 Octobre 2017
Image Léonie Chabaud, juriste en droit social européen, et Nicolas Chavrier, avocat associé, cabinet Fromont Briens
Travail et social - Travail et social
Report du congé annuel payé, la dualité juridictionnelle a encore frappé !
Publié le 13 Octobre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Installation électrique des immeubles : une vérification encadrée
Publié le 13 Octobre 2017
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Public - Public
Taxe spécifique à la région Île-de-France
Publié le 12 Octobre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Les biens apportés par un époux à une société d'acquêts sont des biens professionnels
Publié le 11 Octobre 2017
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Public - Public
Articulation autorisation préalable aux travaux / permis de construire
Publié le 10 Octobre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Aide au recouvrement des pensions alimentaires : nouveau modèle de formulaire
Publié le 10 Octobre 2017
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Pénal - Pénal
CEDH : manquement à l'obligation de protéger un enfant dans une affaire de violence domestique
Publié le 10 Octobre 2017