Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil, Bien et patrimoine
Reprise illicite du logement : droit à indemnisation du locataire
Publié le 07 Août 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
Publié le 03 Août 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers
Publié le 27 Juillet 2017
Image Kevin Guillas Cavan, chercheur à l'Institut de recherches économiques et sociales
Travail et social - Travail et social
Kevin Guillas Cavan, chercheur à l'Ires : « Le projet de fusion des IRP ne correspond pas aux évolutions négociées sur...
Publié le 26 Juillet 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dons aux œuvres : garanties dont bénéficient les organismes en cas de contrôle des reçus fiscaux
Publié le 25 Juillet 2017
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Civil - Bien et patrimoine
De l'octroi d'une indemnité d'éviction au locataire en l'absence de justification de la nature des travaux projetés par le bailleur
Publié le 25 Juillet 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Conditions dans lesquelles la réception tacite de l'ouvrage peut être retenue
Publié le 25 Juillet 2017
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Travail et social - Travail et social
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 17 juillet
Publié le 21 Juillet 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien dans l'indivision d'un local d'habitation par le conjoint survivant
Publié le 19 Juillet 2017
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Travail et social - Travail et social
Utilisation de la messagerie pro par les syndicats : les règles définies par l'accord d’entreprise sont d’interprétation stricte
Publié le 18 Juillet 2017