Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble
Publié le 31 Mai 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté...
Publié le 30 Mai 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
Publié le 27 Mai 2016
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Travail et social - Travail et social
Versement d'une prime non contractuelle : un usage si trois critères sont réunis
Publié le 27 Mai 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État
Publié le 27 Mai 2016
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Affaires - Affaires
Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !
Publié le 27 Mai 2016
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Affaires - Sociétés, Commercial
Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit
Publié le 26 Mai 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Publié le 26 Mai 2016
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Immobilier - Immobilier
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien...
Publié le 25 Mai 2016
Image Habilitation familiale
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial
Publié le 25 Mai 2016