Fils d'actualités juridiques

14/11/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi est déposé
06/11/2023 Social - Protection sociale
Retraite des avocats : « 3 questions » à Catheline Modat, commission "Protection sociale" du CNB
02/11/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage
02/11/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature
25/10/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premier domicile conjugal
25/10/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
L’action paulienne doit être dirigée contre le cessionnaire des parts sociales
25/10/2023 Civil - Immobilier
Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire mais relève de la responsabilité du notaire
23/10/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les sociétés de gestion de fonds de placement peuvent agir en responsabilité au nom des porteurs des parts
23/10/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont la qualité d’associé
16/10/2023 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le CCNE fête son anniversaire : quarante ans d’existence