Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De l’interprétation stricte de l’incapacité de recevoir à titre gratuit des professionnels de santé
Publié le 01 Mars 2018
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Public - Public
DALO : le refus d’attribution d'un logement à un demandeur reconnu prioritaire peut être contesté
Publié le 01 Mars 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
Publié le 28 Février 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Nouvelle liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser
Publié le 27 Février 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Exonération pour le loueur en meublé professionnel : le délai de cinq ans précisé
Publié le 27 Février 2018
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Travail et social - Travail et social
Les arrêts inédits du fonds de concours du 19 février 2018
Publié le 26 Février 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Cession de la résidence principale : exonération et durée de l’occupation effective
Publié le 26 Février 2018
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Travail et social - Travail et social
Jurisprudence Sociale Lamy n° 448
Publié le 26 Février 2018
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Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1804
Publié le 26 Février 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Congé délivré pour une date erronée : valable du moment que le délai de 18 mois est respecté !
Publié le 23 Février 2018