Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
Publié le 26 Octobre 2016
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Public - Public
Portée des dispositions d'un PPRN autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle
Publié le 26 Octobre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse
Publié le 26 Octobre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
Publié le 25 Octobre 2016
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Affaires - Banque et Finance
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Publié le 25 Octobre 2016
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Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1741
Publié le 24 Octobre 2016
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Affaires - Sociétés, Commercial
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
Publié le 24 Octobre 2016
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Public - Public
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les...
Publié le 21 Octobre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
Publié le 21 Octobre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens
Publié le 19 Octobre 2016