Fils d'actualités juridiques

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Immobilier - Immobilier
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien...
Publié le 25 Mai 2016
Image Habilitation familiale
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial
Publié le 25 Mai 2016
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Travail et social - Travail et social
La lettre de licenciement n’a pas à se référer à la situation économique du groupe
Publié le 24 Mai 2016
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Travail et social - Travail et social
Loi "Rebsamen" sur le dialogue social
Publié le 24 Mai 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions...
Publié le 24 Mai 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la...
Publié le 23 Mai 2016
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Civil - Bien et patrimoine
L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage
Publié le 23 Mai 2016
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Travail et social - Travail et social
L’entretien de la tenue de travail incombe à l’employeur dès lors qu'elle est obligatoire
Publié le 20 Mai 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire
Publié le 20 Mai 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie
Publié le 19 Mai 2016