Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
Publié le 10 Mai 2016
Image
Travail et social - Travail et social
La sieste au travail peut être une faute grave
Publié le 10 Mai 2016
Image
Travail et social - Travail et social
Clause de non-concurrence
Publié le 09 Mai 2016
Image
Public - Public
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil...
Publié le 09 Mai 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Preuve entre époux : absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d'un époux à partir de...
Publié le 06 Mai 2016
Image
Travail et social - Travail et social
Un salarié qui ne respecte pas les termes de l'avenant signé sans la moindre réserve commet une faute grave
Publié le 06 Mai 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
Composition du Centre scientifique et technique du bâtiment
Publié le 05 Mai 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
J21 : avocats et notaires unis par la Chancellerie pour le divorce par consentement mutuel
Publié le 04 Mai 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurance vie : pas de renforcement du formalisme en matière de désignation du bénéficiaire
Publié le 03 Mai 2016
Image
Affaires - Sociétés
Le curateur d’un gérant de société ne peut pas assister la société
Publié le 03 Mai 2016