Fils d'actualités juridiques

24/05/2016 Travail et social - Travail et social
La lettre de licenciement n’a pas à se référer à la situation économique du groupe
24/05/2016 Travail et social - Travail et social
Loi "Rebsamen" sur le dialogue social
24/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies
23/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la procédure "DALO" : compétence du juge administratif
23/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage
20/05/2016 Travail et social - Travail et social
L’entretien de la tenue de travail incombe à l’employeur dès lors qu'elle est obligatoire
20/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire
19/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie
19/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Porter le nom d’un père qui refuse toute relation est contraire à l’intérêt de l’enfant
19/05/2016 Travail et social - Travail et social
Clause de non-concurrence : quelle doit être sa limite géograhique ?