Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles
Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service
Publié le 01 Juin 2016
Image
Immobilier - Immobilier
Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la...
Publié le 01 Juin 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux outre-mer
Publié le 31 Mai 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Actualisation des articles du CCH sur le délai de rétractation et de réflexion
Publié le 31 Mai 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble
Publié le 31 Mai 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté...
Publié le 30 Mai 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
Publié le 27 Mai 2016
Image
Travail et social - Travail et social
Versement d'une prime non contractuelle : un usage si trois critères sont réunis
Publié le 27 Mai 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État
Publié le 27 Mai 2016
Image
Affaires - Affaires
Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !
Publié le 27 Mai 2016